Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé.
Avant toute chose, il est à noter qu’il n’existe malheureusement pas de possibilité de délivrance de visa collectif.
La qualité de chaque membre du spectacle doit donc, au préalable, être analysée afin de lui voir appliquer le statut adéquat.
Le passeport talent « artiste-interprète » de l’article L 313-20 9° du CESEDA sera envisagé pour les seuls artistes entrant dans la définition du code de la propriété intellectuelle, soit « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».
Pour les autres personnels de la tournée (techniciens, membres de production etc), une autorisation de travail devra être sollicitée auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le schéma contractuel de production sera alors examiné pour déterminer le cadre dans lequel s’inscrit cette prestation de travail (détachement ou salariat temporaire simple).
La procédure peut être longue, et est encadrée dans des délais légaux très stricts.
Idem, les compétences territoriales des différents organismes feront l’objet d’une attention particulière.
Chaque étape (DIRECCTE – OFII – CONSULAT – OFII) devra être scrupuleusement respectée.
Enfin, précisons que si l’étranger bénéficie d’une renommée nationale ou internationale, pourra lui être applicable le 10° de l’article L 313-20 du CESEDA qui prévoit la délivrance d’un passeport talent « A l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. »
Les avocates du Réseau Terravocats ayant développé une expertise en la matière à l’occasion de tournée française de spectacle de grande envergure, assistent les sociétés de production ou les personnels de spectacle en direct.
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