Instruction

L’instruction ou information pénale est la phase durant laquelle un juge d’instruction procède à plusieurs actes d’enquête judiciaire.

Elle est obligatoire en cas de crime.

Dans les autres cas c’est au procureur que revient l’initiative de saisir le juge d’instruction.

Une fois saisi le juge d’instruction diligente les actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité (ex : perquisitions, interrogatoires, écoutes téléphoniques).

Le juge d’instruction peut décider de mettre en examen une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves et concordants prouvant son implication dans des faits qu’il instruit.

A l’issue de la mise en examen, il peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention qui décidera alors d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’un placement en détention provisoire.

L’instruction prend fin lorsque l’enquête est terminée.

Le juge d’instruction décide alors des suites qu’il souhaite donner à l’enquête.

• Si il considère que les charges sont insuffisantes il rend une ordonnance de non lieu.
• En revanche si les charges sont suffisantes et suivant la gravité des faits, le juge d’instruction rendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d’assises.

L’avocat a un rôle essentiel pendant la phase de l’instruction. Il assiste son client lors de l’interrogatoire de 1ère comparution (il s’agit de l’interrogatoire à l’issu duquel le juge décide d’une éventuelle mise en examen), des auditions, des confrontations. Il peut faire des demandes d’actes telles que : demande d’expertise, de contre expertise, de confrontation, de restitution de scellés.