Eloignement du territoire

Il existe plusieurs mesures d’éloignement d’un étranger du territoire français :

Obligation de quitter le territoire

• à la suite d’un contrôle d’identité ;
• en cas de refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour ;
• en cas de rejet définitif de la demande d’asile ;

Cette mesure d’éloignement peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire et/ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Arrêté d’expulsion

arrêté d’expulsion si l’administration considère que l’étranger représente une menace grave à l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les avocats membres du Réseau interviennent dès le stade de la Commission d’expulsion (COMEX).

Interdiction du territoire français

Elle peut être prononcée à titre de peine principale ou complémentaire à l’occasion d’un procès pénal.

Les avocats membres du Réseau peuvent solliciter le relèvement de cette interdiction auprès de la dernière juridiction qui a prononcé ou confirmé cette mesure.

Les étrangers qui tombent sous le coup de ces mesures d’éloignement peuvent être placés en centre de rétention administrative en attendant l’exécution de leur renvoi forcé ou, s’ils présentent des garanties de représentation suffisantes, peuvent être assignés à résidence.

Il convient de solliciter les services des avocats membres du Réseau dès la notification de la décision, certaines de ces procédures nécessitant l’introduction d’un recours dans un délai de 48h.

Les avocats du Réseau peuvent intervenir auprès des juridictions administratives et judiciaires pour empêcher votre éloignement du territoire français.