Interrompu depuis le 17 mars en Ile de France et le 27 mars à Paris en raison de la crise sanitaire, le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile dans un délai 5 jours à compter de la notification de son ordonnance en date du 30 avril dernier (n°440250, n°440253).
La Haute Juridiction a également, dans un second temps, enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après OFII) de rétablir le fonctionnement de sa plateforme téléphonique, alors fermée depuis le 23 mars 2020.
Qui plus est, ladite ordonnance précise également qu’il résulte des indications fournies par le ministre de l’intérieur que les préfets des départements où les Guichets unique pour demandeur d’asile (GUDA) ont été fermés recevront instruction de ne décompter, qu’à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai de quatre-vingt-dix jours depuis l’entrée sur le territoire national au terme duquel le préfet peut, en application du 3° du III de l’article L. 732-2 du CESEDA, placer en procédure accélérée l’examen de la demande d’asile.
Par conséquent, le délai de 90 jours devrait commencer à courir le 10 juillet 2020, pour les demandeurs d’asile résidant en Ile de France.
Ainsi est-il désormais loisible pour tout ressortissant étranger de se rendre en préfecture au GUDA afin de faire enregistrer leur demande d’asile d’une part, et de solliciter l’OFII par l’intermédiaire de sa plateforme téléphonique.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre demande d’asile, vous pouvez contacter les Avocates du réseau TERRAVOCAT pour vous assister.
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