S’il est inscrit comme demandeur d’emploi suite à la cessation involontaire de son activité, le citoyen de l’Union installé sur le territoire d’un État membre pour y exercer une activité professionnelle indépendante, bénéficie du maintien de cette qualité et de son droit au séjour, droit qui s’étend à sa famille (CJUE, Gusa, 20 décembre 2017, aff. C-442/16). .
C’est sur la notion de « chômage involontaire » que la Cour de Luxembourg s’est penchée à l’occasion de l’affaire Gusa.
Afin de ne pas créer de différences de traitement entre les deux catégories de travailleurs que sont les salariés et les indépendants, la CJUE les assimile.
Elle considère, en effet, que tous deux contribuent au système social et fiscal de l’Etat membre d’accueil, notamment en s’acquittant des cotisations et taxes auxquelles ils sont soumis dans le cadre de leur activité.
La Cour interprète le texte applicable (Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres), cherchant à « dépasser l’approche sectorielle et fragmentaire qui caractérisait les instruments du droit de l’Union antérieurs à cette directive ».
La CJUE permet ainsi de consolider une approche de plus en plus protectrice du droit au séjour des travailleurs, qui s’étend, ne l’oublions pas, également à la famille du travailleur.
Une bonne nouvelle pour le droit au séjour des travailleurs européens, mais également pour les membres de leur famille, même non ressortissants d’un Etat membre !
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