Opposition à mariage par le procureur de la République : définition, effets, contestation

Qu’est-ce qu’une opposition à mariage ?

 

L’opposition à mariage est un acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage le signale à l’officier d’état civil en lui faisant défense de célébrer le mariage.

 

Lorsque le procureur de la République a un doute sur la sincérité de l’union projetée, il édicte une opposition à mariage. Pour ce faire, il doit respecter des conditions de forme (art. 176 du code civil) et de fond.

 

S’agissant des conditions de fond, l’article 175-2 du code civil impose l’existence d’« indices sérieux laissant présumer (…) que le mariage est susceptible d’être annulé ».

 

Autrement dit, il appartient au procureur de la République de prouver que le mariage projeté poursuivrait un but autre que le mariage. Il lui revient ensuite de faire connaître sa décision motivée à l’officier d’état civil et aux futurs époux.

 

 

Quels sont les effets d’une opposition à mariage ?

 

L’opposition à mariage fait obstacle à la célébration du mariage, l’officier d’état civil se voyant défendu d’y procéder (article 68 du code civil).

 

Il est important de noter que lorsque l’opposition à mariage émane du procureur de la République, elle ne cesse de produire ses effets que sur décision judiciaire.

 

 

Comment contester une opposition à mariage ?

 

Les futurs époux peuvent contester l’opposition formée contre leur mariage par le ministère public devant le président du tribunal judiciaire d’une demande en mainlevée.

 

La mainlevée ayant pour conséquence de priver l’acte d’opposition de son efficacité, le mariage pourra finalement être célébré si la mainlevée est prononcée.

 

Le tribunal judiciaire a 10 jours pour statuer sur une demande en mainlevée ; étant à noter que sa décision peut être déférée devant la Cour d’appel qui devra alors statuer dans ce même délai.

 

Pour ce faire, les futurs époux devront obligatoirement être représentés par un avocat.

 

Les avocates membres du Réseau TERRAVOCATS conseillent et représentent les futurs époux devant les juridictions afin de faire cesser l’atteinte à leurs droits fondamentaux (liberté de mariage, principe d’égalité des droits, non-discrimination).