Le projet de « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été adopté par le parlement le 1er août 2018 et parue au Journal Officiel le 11 septembre 2018.
Le vernis du discours politique et de l’appellation même du texte, consistant à tenter de faire passer cette loi pour un texte alliant « humanité » et « fermeté », ne résiste pas longtemps à l’analyse.
Amplement dénoncé par des acteurs aussi variés que les salariés de la Cour nationale de droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le projet déjà ne leurrait personne.
Malgré l’importante mobilisation à l’œuvre depuis son annonce jusqu’à son adoption, le gouvernement n’aura eu que faire des mises en garde, et autres appels à la raison émanant tant des acteurs de terrain associatifs et institutionnels, que des autorités « garde-fou » françaises et européennes.
On y retrouve un amoncellement de dispositions précarisantes pour la très grande majorité des personnes étrangères : restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes, absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s, maintien du « délit de solidarité.
Concernant ces réformes relatives à cette immigration pensée comme étant « subie », le calendrier de leur entrée en vigueur se présente comme suit :
- Le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, );
- Le 1er mars 2019 pour les dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (dispositions relatives à la nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, ).
Cette Loi contient également un volet économique favorisant l’immigration pensée comme « choisie » (étudiants, entrepreneurs, talents).
Elle crée notamment plusieurs nouvelles cartes de séjour : carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (CESEDA, art. L. 313-28 nouv.), carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » (CESEDA, art. L. 313-9 nouv.) et carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (CESEDA, art. L. 313-8 nouv.). Elle étend le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » aux salariés des entreprises dites « innovantes » (CESEDA, art. L. 313-20 mod.)
S’agissant de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise », visée à l’article 41 de la loi du 10 septembre 2018, elle est destinée à remplacer l’autorisation provisoire de séjour actuellement délivrée à certains étudiants ayant obtenu leur diplôme.
La loi envisage, ensuite, plusieurs options à l’issue de la période de douze mois, c’est-à-dire une fois la carte expirée. L’intéressé justifiant de la création et du caractère viable de son entreprise est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle prévue par l’article L. 313-20, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »), ou de la carte de séjour temporaire de l’article L. 313-10, 3°, du même code (carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle mention « entrepreneur/profession libérale »). La première est d’une durée maximale de quatre ans, la seconde d’une durée maximale d’un an seulement.
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