Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention « visiteur ».
L’article L313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet que :
« La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention » visiteur » ».
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 149,07 € nets mensuels, sur une période de douze mois, soit l’équivalent d’un SMIC.
Il peut s’agir des ressources du demandeur lui-même ou d’un tiers qui l’entretient.
Le demandeur du statut de visiteur doit présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l’évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit).
Ce statut de « visiteur » est également délivré à :
- l’ascendant à charge de ses enfants qui résident en France
- au partenaire de pacte civile de solidarité (PACS) d’un ressortissant français ayant moins d’un an de vie commune
- au religieux dans le but d’exercer ses fonctions en France
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes désirant obtenir ce statut de « visiteur » étranger
Cette assistance peut se faire au stade d’une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine de l’étranger, ou auprès des autorités préfectorales du département de résidence de la personne si celle-ci réside déjà en France de manière régulière.
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS peuvent également exercer les recours utiles en cas de refus opposé par l’administration.
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