Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, les ressortissants étrangers qui exercent la profession d’artiste-interprète, ou sont auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
Ce titre de séjour peut être demandé en France, auprès de la préfecture territorialement compétente dans le cadre d’un changement de statut, ou au Consulat de France si la personne se trouve à l’étranger.
La carte de séjour « passeport talent artiste-interprète » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans, aux ressortissants étrangers dont l’activité professionnelle artistique est exercée sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète ou exécutant « est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes ».
La notion d’œuvre littéraire ou artistique est quant à elle définie par l’article L. 112-2 du même code, énonçant que :
« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement ».
Pour obtenir ce titre de séjour, il est dès lors nécessaire que le demandeur du titre justifie être un artiste-interprète au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle précitées. Pour ce faire, différents documents peuvent être communiqués suivant l’activité artistique exercée.
Par ailleurs, les pièces justificatives à joindre à la demande de titre, notamment relatives aux conditions de ressources, sont différentes selon que le demandeur souhaite exercer la profession d’artiste-interprète sur le territoire français en tant que salarié ou non salarié.
En fonction de la nationalité du demandeur de titre, les conditions d’obtention de la carte de séjour « passeport talent » peuvent également différer.
Quelles que soient leurs situations, les Avocates du réseau Terravocats accompagnent dans leurs démarches les personnes désireuses d’obtenir la carte de séjour « passeport talent » en leur qualité d’artiste-interprète.
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