La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA).
Il existe dix situations différentes pour lesquelles un étranger peut demander à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », et notamment dans le cas d’un projet professionnel de création d’entreprise.
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention création d’entreprise est délivrée pour une durée maximum de 4 ans à l’étranger :
- Qui possède un diplôme au moins équivalent au master OU d’une expérience d’au moins cinq ans d’un niveau comparable
- Et qui justifie d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France
Un projet économique réel et sérieux est défini comme un projet viable économiquement (l’étranger doit notamment justifier d’un investissement d’au moins 30 000€ dans le projet d’entreprise) et ne faisant pas apparaitre un détournement de la procédure.
La délivrance de la carte de séjour donne droit à l’exercice de l’activité professionnelle commerciale en lien avec la création de l’entreprise.
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée à un étranger bénéficiant d’un visa long séjour (demande examinée par l’autorité consulaire depuis le pays de résidence), ou bien à un étranger déjà présent sur le territoire français et titulaire d’un document de séjour délivré sur un autre fondement (demande examinée par le préfet du lieu de résidence dans le cadre d’un changement de statut).
Dans le but de « renforcer l’attractivité du territoire national pour les talents internationaux », la procédure de demande de carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est spécifique : l’étranger sera par exemple exempté de visite médicale et la première demande de titre de séjour doit être traitée « avec efficacité » ; les préfectures peuvent ainsi être amenées à organiser un guichet dédié pour le dépôt de la demande et le retrait du titre.
Les membres de la famille (conjoint et enfants entrés mineurs en France) d’un étranger titulaire de cette carte de séjour bénéficient de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) ».
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes désireuses de se voir délivrer un tel “passeport talent”.
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