La transformation de la politique d’immigration professionnelle en France, marquée par l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, représente une évolution significative dans la manière dont la France envisage l’attraction et l’intégration des talents internationaux. Sous l’égide du Président Emmanuel Macron, cette loi vise à affiner les dispositifs existants en introduisant la carte « talent », remplaçant ainsi le système antérieur des « passeports talents« .
De la dénomination au fond : Les changements introduits par la Loi n°2024-42
- Suppression de la dénomination “Passeport” et unification des catégories
La réforme législative élimine la dénomination « passeport » au profit de « talent » pour éviter toute confusion et unifie trois catégories sous le titre « talent – salarié qualifié« , conformément à l’article L. 421-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce titre pluriannuel, valable quatre ans, est attribuable sous conditions de qualification ou d’ancienneté au sein d’une entreprise ou d’un groupe.
- Création de la Carte « Talent – Profession Médicale et de la Pharmacie »
Une innovation notable de la loi est l’introduction d’une carte de séjour spécifique pour les professionnels de la santé, détaillée à l’article L. 421-13-1 du CESEDA. Cette carte, également d’une validité de quatre ans, est destinée aux médecins, dentistes, sages-femmes, et pharmaciens diplômés hors de l’Union européenne, répondant aux besoins pressants des hôpitaux français.
- Conditions de délivrance et avantages pour les familles
La loi détaille des conditions de délivrance axées sur le niveau académique (diplôme équivalent au master), l’innovation (emploi au sein d’entreprises innovantes), ou la mobilité intra-groupe. L’adhésion aux valeurs de la République, manifestée par la signature d’une charte des valeurs républicaines et de la laïcité, constitue un prérequis essentiel.
Elle introduit également la carte « talent famille », facilitant le regroupement familial et favorisant une intégration sociale réussie des talents étrangers et de leurs proches.
La législation encadrant la Carte « Talents » distingue plusieurs catégories de bénéficiaires, notamment :
- Salariés hautement qualifiés (titulaires d’une « Carte bleue européenne »),
- Chercheurs et scientifiques,
- Créateurs d’entreprise,
- Porteurs de projet économique innovant (reconnu par un organisme public),
- Investisseurs économiques,
- Mandataires sociaux,
- Artistes de renom,
- Professionnels de la santé avec des diplômes étrangers, dans le cadre de la réforme de 2024.
Par exemple, une personne de nationalité étrangère peut faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la nouvelle mention « talent-porteur de projet » (anciennement « passeport talent-création d’entreprise ») d’une durée de 4 ans afin de créer une entreprise en France.
Pour en bénéficier, le porteur de projet doit justifier de l’une des conditions suivantes :
- un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable ainsi qu’un projet économique réel et sérieux ;
- un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
- un investissement économique direct en France.
Comparaison entre le Passeport Talent (2016) et la Carte “Talent” (2024)
- Points Communs entre le Passeport Talent (2016) et la Carte « Talents » (2024) :
- Objectif d’attractivité: Les deux dispositifs visent à rendre le territoire français plus attractif pour les talents internationaux, en offrant des conditions d’accueil et des procédures administratives simplifiées pour certaines catégories de professionnels étrangers.
- Titre de séjour pluriannuel: Ils permettent tous deux la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, facilitant ainsi la mobilité et la stabilité professionnelle des talents étrangers en France.
- Catégories de bénéficiaires: Les deux régimes couvrent une gamme étendue de professionnels, incluant les salariés hautement qualifiés, les chercheurs, les créateurs d’entreprise, les investisseurs économiques, et d’autres profils contribuant de manière significative à l’économie ou à la culture française.
- Différences entre le Passeport Talent (2016) et la Carte « Talents » (2024):
- Regroupement des statuts: Le passeport talent a été une étape clé dans le regroupement de nombreux statuts auparavant dispersés (comme la Carte bleue européenne, la carte Compétence et Talent, etc.) sous une même bannière.
La réforme de 2024 continue sur cette lancée en conservant ce principe de simplification, mais avec une mise à jour des catégories et des conditions pour refléter les besoins actuels du marché du travail et de la société française.
- Introduction de nouvelles catégories: La réforme de 2024 introduit des ajustements dans les catégories de bénéficiaires, notamment avec la création spécifique d’une carte « Talents – Professions médicales et pharmacies » pour les professionnels de la santé avec des diplômes étrangers, démontrant une volonté d’adapter le dispositif aux évolutions des besoins sectoriels.
- Conditions de délivrance: Bien que les critères généraux d’éligibilité restent semblables (qualification, contribution économique ou culturelle à la France, etc.), la réforme apporte des précisions sur les conditions de délivrance, les procédures d’application et les droits associés à chaque catégorie, en vue de les optimiser et de les rendre plus efficaces.
- Simplification et clarté administratives: La réforme de 2024 vise également à clarifier et à simplifier davantage les procédures administratives pour l’obtention de la carte “Talent », répondant ainsi à l’objectif de facilitation et d’attractivité pour les talents étrangers.
Malgré, la mise en place et l’évolution de la Carte « Talents » reflètent l’ambition de la France de s’imposer comme un pôle d’attraction pour les professionnels de haut niveau mondial. L’aspect juridique de ce dispositif, notamment à travers l’article L313-20 CESEDA et les textes subséquents, offre un cadre précis et facilitateur pour les talents étrangers aspirant à contribuer au dynamisme économique, scientifique et culturel français.
La loi dite « loi immigration » du 26 janvier 2024 prévoit désormais que ne peuvent pas exercer sous le statut d’entrepreneur individuel les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut (art. L 526-22, al. 2 nouveau code de commerce, applicable depuis le 28 janvier 2024).
Les Avocates du Réseau Terravocats accompagnent les Talents internationaux dans leur projet d’installation en France.
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