Les personnes ayant à leur charge des enfants de nationalité française peuvent prétendre à une carte de séjour vie privée et familiale, sous les conditions fixées par l’article L313-11 6° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- l’enfant doit être mineur et résider en France
- le demandeur doit justifier qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans
Dans la pratique, justifier de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant exige du demandeur qu’il ramène la preuve de la dépendance de l’enfant à son égard, ce qui s’avère extrêmement dur à prouver matériellement.
L’administration exige la communication de preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, hygiène du bébé etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, médecin traitant, PMI etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, etc.).
En cas de résidence séparée des parents, il est fortement conseillé de produire en préfecture une décision de justice qui statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière, droits de visite et d’hébergement).
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes dans le cadre de cette étape devant le Juge aux Affaires Familiales.
Précisons à ce stade que la loi dite « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a encore durci les règles concernant les titres de séjour délivrés aux parents d’enfants français, car il est désormais indispensable de prouver également que le parent français contribue à l’éducation de l’enfant de nationalité française.
S’agissant des ressortissants algériens, l’article 6 – 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit également l’octroi de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien parent d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes désireuses de se voir délivrer des cartes de séjour mention « vie privée et familiale ».