Le 24 juin 2016, les britanniques votaient pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aujourd’hui, les ressortissants britanniques présents en France ou souhaitant s’y établir s’inquiètent de l’impact du Brexit – qui entrera en vigueur le 29 mars 2019 – sur leur situation personnelle.
Pour comprendre les effets du Brexit, il est fondamental de se pencher sur l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne, selon lequel l’Union négocie avec l’Etat qui se retire « un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre des relations futures avec l’Union » ; et qui prévoit que les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de sortie, sauf prorogation du délai décidée à l’unanimité.
Rien ne devrait donc changer dans l’immédiat, puisque la fin des négociations concernant la sortie du Royaume Uni est prévue pour l’année 2019 ; et qu’une période de transition devrait lui permettre de bénéficier des mêmes droits et devoirs que les autres États membres après sa sortie de l’Union et jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ces conditions, les conséquences du divorce sur les ressortissants britanniques en Europe et sur les citoyens européens en Angleterre, demeurent floues. En tout état de cause, la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1989[1] prévoit que les droits acquis des individus ne peuvent leur être retirés si de nouveaux textes sont signés.
Les citoyens de l’UE et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille, pourront donc continuer à vivre, à travailler ou à étudier comme à l’heure actuelle. Selon le rapport conjoint du 8 décembre 2017[2], ils conserveront leurs droits après une « date spécifiée », qui devrait être celle du retrait du Royaume-Uni. Les ressortissants britanniques pourront donc exporter leurs droits sociaux (droits à la santé, à la pension et aux prestations sociales) ; le droit au regroupement familial continuera également de s’appliquer.
Concernant les salariés, tant que l’article 50 du Traité n’est pas actionné, les ressortissants britanniques travaillant en France n’ont pas besoin d’une autorisation de travail et de séjour. Après la sortie de l’Union européenne, les obligations d’un employeur vis-à-vis de ces ressortissants seront déterminées en fonction des accords qui seront négociés entre le Royaume-Uni et l’Union, en tenant compte de la situation familiale de l’individu (marié ou non avec un ressortissant d’un Etat Membre).
Du point de vue du droit français, et conformément à la loi du 7 mars 2016[3] :
- l’autorisation permettant aux salariés britanniques de travailler en France devrait être faite auprès des services consulaires français au Royaume-Uni, en même temps que celle du visa ;
- la situation de l’emploi en France continuera d’être généralement opposable aux ressortissants d’États tiers à l’UE. Ainsi, les entreprises souhaitant recruter hors de l’UE continueront d’être tenues – sauf exceptions limitativement énumérées par décret – de donner priorité au marché du travail français. En pratique, cela impliquera que les sociétés françaises souhaitant engager des salariés britanniques devront démontrer qu’elles recherchent dans un secteur d’activité pour lequel la situation de l’emploi n’est pas opposable, ou qu’elles ont déjà essayé sans succès de trouver sur le marché du travail français un profil correspondant au poste à pourvoir ;
- le titre de séjour pluriannuel délivré aux salariés ressortissants d’États tiers à l’UE, après un an de séjour en France devrait être étendu aux salariés de nationalité britannique ;
- le « passeport talents » continuera d’être ouvert aux investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés.
Pour se préparer au mieux, quelques mesures préventives s’imposent toutefois aux ressortissants britanniques désireux de s’installer ou de demeurer en France : constituer et tenir à jour des dossiers personnels, à déposer, le cas échéant, après la sortie du Royaume-Uni.
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les britanniques désireux de se préparer à l’après Brexit.
[1] Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales faite à Vienne, le 21 mars 1986.
[2] Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni fait à Bruxelles, le 8 décembre 2017.
[3] LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
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