La rétention administrative

Les avocats du Réseau interviennent très régulièrement pour les procédures de rétention administrative.

Le centre de rétention est un lieu d’enfermement pour les étrangers en situation irrégulière dans le but de permettre à l’administration de les reconduire dans leur pays d’origine ou dans un pays dans lequel ils sont admissibles.

Le placement en rétention d’un étranger peut intervenir à plusieurs occasions :

• A l’issue d’un simple contrôle d’identité,
• Lors d’un contrôle routier,
• Lors d’un contrôle sur le lieu de travail,
• Lors d’une demande en préfecture,
• A l’occasion d’une autre infraction pour laquelle le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales mais qui a révélé l’irrégularité du séjour,
• Ou encore lors d’une interpellation à domicile pour exécuter la mesure de reconduite,

Lorsqu’une personne est placée en rétention il faut agir très vite et contacter un avocat immédiatement car les recours sont encadrés par des délais extrêmement brefs.

En effet la procédure de rétention administrative se décline en deux phases très différentes :

1. La phase administrative : l’étranger a 48 heures pour contester la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif. Le magistrat administratif appréciera alors la légalité de la mesure d’éloignement et du placement en rétention.
2. La phase judiciaire : le préfet doit saisir le juge des Libertés et de la Détention dans les 48 heures du placement en rétention pour demander une prolongation de la rétention administrative pour une période de 20 jours. L’étranger sera donc convoqué devant le juge qui décidera de la prolongation de la rétention. Ce juge n’est pas compétent pour apprécier la légalité de la rétention, ni de la mesure de reconduite. Il se prononce uniquement sur la régularité de la procédure.

La durée maximale de la rétention administrative est de 45 jours.

Ces deux procédures sont très différentes et nécessitent l’intervention d’un avocat spécialisé dans la rétention administrative.

Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS dès la mesure de garde à vue ou de retenue, devant le tribunal administratif ainsi que devant le Juge des Libertés et de la Détention, dans toute la France et ce 7j/7.