Le divorce et la séparation de corps

Les avocats du réseau interviennent pour l’un des époux ou les deux en cas de volonté de rupture des liens du mariage.

Il existe plusieurs procédures de divorce :

La procédure de divorce par « consentement mutuel »

Les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences juridiques (résidence des enfants, pension alimentaire, domicile conjugal, prestation compensatoire…)

Les avocats du réseau rédigent une convention de divorce et saisissent le Juge aux affaires familiales compétent aux fins d’homologation de ladite convention.

Les procédures contentieuses

• Le divorce par « acceptation du principe de rupture du mariage » : Le principe du divorce est accepté par les deux époux mais ils n’ont pas trouvé d’accord sur ses conséquences juridiques (partage des biens, autorité parentale etc.).
  La requête est introduite selon les mêmes modalités mais, avant l’introduction de l’instance, se tient une audience de conciliation dont l’issue peut être une réconciliation des époux ou le rendu d’une ordonnance de non-conciliation qui permet d’introduire l’instance de divorce et de fixer les mesures provisoires relatives à la séparation.
• Le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » : lorsque l’un des époux s’est antérieurement opposé au principe du divorce, le divorce peut néanmoins être prononcé en cas de de cessation de la communauté de vie depuis u moins deux ans.
• Le divorce pour faute (violences, infidélité etc.)

Les avocats du réseau peuvent également introduire des procédures de séparation de corps qui tend à mettre fin à l’obligation de vie commune entre les époux sans dissoudre juridiquement les liens du mariage et les autres obligations qui en résultent.

Séparation hors mariage

En cas de séparation hors mariage, les avocats du réseau peuvent vous assister aux fins de voir fixer, par le Juge aux affaires familiales :

• La résidence des enfants mineurs et l’organisation du droit de visite et d’hébergement ;
• L’exercice de l’autorité parentale ;
• L’octroi du domicile conjugal ;
• La fixation d’une pension alimentaire ;
• Les avocats membres du réseau peuvent également contester les décisions du Juge aux affaires familiales devant la chambre familiale de la Cour d’Appel.

PACS

Les avocats du réseau vous conseillent et vous assistent dans la rédaction de votre Convention de PACS.