Immigration professionnelle & mobilité internationale

Il existe plusieurs cas différents dans lesquels une personne de nationalité étrangère peut venir travailler en France.

Si la personne est ressortissante d’un pays situé dans l’espace Schengen, elle n’est pas concernée par les procédures suivantes, car elle dispose de la liberté d’installation et d’un accès au marché du travail français.

A chaque cas correspond un visa / titre de séjour spécifique et une procédure afférente.

Cela dépend avant toute chose du statut du travailleur étranger : salarié, travailleur temporaire, salarié en mission, travailleur saisonnier, stagiaire, profession libérale, commerçant, artiste etc.

Dans l’esprit de la loi actuelle, les besoins professionnels de la personne étrangère doivent concorder avec ceux du marché du travail français. Aussi, l’employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger ressortissant d’un Etat tiers à l’espace Schengen doit démontrer qu’il ne parvient pas à trouver sur le marché du travail français un candidat correspondant au profil recherché.

La procédure d’introduction de travailleur étranger est complexe et il est recommandé de se faire assister dans les différentes démarches.

Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS accompagnent les personnes étrangères et leurs employeurs dans ce cadre.

Une procédure dérogatoire est prévue pour les titulaires de « passeport talent ».

La loi du 7 mars 2016 est venue créer un nouveau statut dit « passeport talent » permettant la délivrance de titre de séjour pluri-annuel, codifié à l’article L 313-20 du Code du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La Circulaire du 2 novembre 2016 émise par les services du Ministère de l’Intérieur NOR : INTV1631686J rappelle que ce dispositif poursuit des « objectifs de simplification et d’attractivité du parcours des étrangers en France pour contribuer à rendre le territoire national plus attractif pour les talents internationaux ».

Pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, la personne étrangère doit justifier d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au SMIC).

A titre d’exemple, un tel « passeport talent » vous sera délivré si vous êtes porteur d’un projet sérieux d’entreprise, salarié en mission ayant signé un contrat de travail en France prévoyant une rémunération d’au moins 1,8 fois le SMIC, artiste-interprète vivant de votre activité etc.

Un solide dossier doit être constitué en ce sens.

Les avocates membres du Réseau TERRAVOCATS apportent leur conseil et assistance aux commerçant étrangers.

Les avocates membres du Réseau TERRAVOCATS vous assistent et vous conseillent tout au long de ces différentes procédures.