Immigration familiale
Les personnes étrangères ont le droit au respect de leur vie privée et familiale.
Il existe plusieurs procédures différentes selon les situations dans lesquelles elles se trouvent :
- Regroupement familial pour les membres de famille d’une personne étrangère disposant d’un titre de séjour en France
- Rapprochement familial pour les membres de famille d’une personne titulaire du statut de réfugié en France
- Demande de visa « conjoint de français » et de titre de séjour « conjoint de français » pour un couple franco-étranger
- Demande de titre de séjour « parent d’enfant français » pour les père et mère d’un enfant mineur ayant la nationalité française
- Demande de visa et de titre de séjour « ascendant à charge » d’une personne française ou de son conjoint étranger ou « enfant de moins de 21 ans ou à charge » d’une personne française
- Demande de visa « famille de communautaire » et de titre de séjour « famille de communautaire » pour les membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne
- Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes « dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
Les avocats membres du Réseau assistent les personnes dans leurs différents démarches : demande de visa, demande de titre de séjour en préfecture, dossier de regroupement familial, contestation de refus de visa ou de séjour.
- Date 9 December 2016
- Tags Droit des étrangers