Composition pénale

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle est proposée par le procureur de la République lorsque les faits sont simples et reconnus par la personne mise en cause.

La composition pénale ne peut être proposée par le procureur de la République que pour des contraventions ou des délits dont la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à 5 d’ans d’emprisonnement.

Si la peine proposée est acceptée, le procureur saisit le président du tribunal correctionnel ou le juge de police pour valider la composition pénale.

Si le magistrat valide la composition, la peine proposée est mise à exécution.

En cas de refus de la proposition le procureur peut décider d’engager des poursuites pénale.