Comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate est une procédure décidée par le procureur pour permettre un jugement immédiat à l’issue de la garde à vue.

Le prévenu est immédiatement conduit sous escorte au tribunal et doit y être jugé dans la journée.

Il va comparaitre devant le tribunal correctionnel et pourra demander un délai qui est de droit (qui ne peut être refusé par le tribunal) pour préparer sa défense.

Cependant, le tribunal peut décider de le placer en détention provisoire ou de le soumettre à un contrôle judiciaire dans l’attente du jugement.

Les avocats du Réseau interviennent en urgence pour assister les personnes qui sont déférées en comparution immédiate.