Selon l’accord du 24 janvier 2020 (JOUE n° L 29, 31 janv. 2020), le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne depuis le 31 janvier 2020. Ainsi, depuis cette date les ressortissants britanniques sont devenus des ressortissants de pays tiers.
Cet accord prévoyait une période transitoire qui s’est terminée le 31 décembre 2020.
Par décret du 19 novembre 2020 (D. n°2020-1417, 19 nov. 2020), les dispositions relatives au séjour ont été transposées en droit français.
Ce décret a été complété par un arrêté du 10 novembre 2020 (Arr. 20 nov. 2020, NOR : INTV20292201) qui fixe la liste des pièces à fournir par les ressortissant.e.s britanniques et membres de leur famille pour la délivrance des différents documents de séjour.
Dorénavant, à compter du 1er octobre 2021, les ressortissant.e.s britanniques âgé.e.s de plus de 18 ans, auront l’obligation de détenir un titre de séjour.
A partir de cette date, les titres de séjour mention « citoyen Union européenne » obtenus durant la période transitoire, ne seront plus valables.
Les ressortissant.e.s britanniques peuvent dorénavant obtenir les titres de séjour suivants, selon leur situation :
- Le ou la ressortissant.e britannique résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 pourra obtenir un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » d’une durée de 5 ans à compter de sa délivrance. Il ou elle bénéficiera de plein droit de ce titre de séjour s’il ou elle justifie d’une situation suivante :
- Exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée ou a exercé une telle activité et est inscrit.e comme demandeu.r.se d’emploi ;
- Dispose de ressources suffisantes pour lui ou elle et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
- Suit des études ou une formation professionnelle et dispose d’une assurance-maladie ;
- Est membre de famille d’un.e ressortissant.e britannique installé.e en France avant le 31 décembre 2020 et qui y dispose d’un droit de séjour (conjoint.e, partenaire, enfant, ascendant.e ou membre de famille pris en charge etc.)
- Un titre de séjour mention « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » d’une durée de 10 ans est délivré de plein droit pour le ou la ressortissant.e britannique et membre de sa famille (ressortissant.e.s britanniques ou de pays tiers) qui :
- Réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020. Les cinq années requises ne sont pas forcément les cinq années précédant la demande et le bénéfice du droit au séjour permanent n’est pas perdu en cas d’absence du territoire français pendant une période ne dépassant pas cinq années consécutives avant le 31 décembre 2020.
- Est titulaire d’un titre de séjour permanent en tant que citoyen de l’Union délivré avant le 1er janvier 2021, même si ce titre est périmé ;
- Le ressortissant.e britanniques arrivé.e en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’a pas de lien familial avec un.e Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait pourra solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.
Les démarches de demandes de titre de séjour :
Pour les ressortissant.e.s britanniques et les membres de leur famille, de nationalité britannique ou ressortissant.e.s de pays tiers, résidant en France ou venu s’installer en France avant le 31 décembre 2020, la demande de titre de séjour doit se faire en ligne avant le 1er juillet 2021 à l’adresse suivante : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/
Pour les autres ressortissant.e.s britanniques qui sont arrivé.e.s en France à compter du 1er janvier 2021, la demande de titre de séjour doit être déposée à la préfecture de leur lieu de résidence.
Les Avocates du Réseau TERRAVOCATS conseillent et accompagnent les Britanniques dans le cadre de ces démarches.
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