En raison de la crise sanitaire, le gouvernement français souhaite rendre possible ou accélérer la naturalisation des personnes ayant exercées une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire.
La Ministre déléguée à la citoyenneté, Marlène Schiappa a ainsi envoyé une instruction aux préfets de France, datée du 14 septembre 2020, demandant d’accélérer et faciliter la naturalisation française des ressortissant.e.s étranger.e.s en premier ligne durant la crise sanitaire. Cette instruction s’applique jusqu’au 15 septembre 2021.
Pour bénéficier de cette disposition, il est nécessaire de justifier d’une activité professionnelle du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus, dans l’une des professions ou l’un des secteurs suivants : agents d’entretien, personnels de santé ou de soin, secteur agricole, agents de sécurité, secteur du commerce alimentaire dont les personnels de caisse, personnel d’éducation et d’enseignement, aides à domicile, postier.e.s, secteur agroalimentaire, assistant.e.s maternels, professionnels de la filière de dépistage, secteur industrie médicale et paramédicale, éboueurs.euses, protection de l’enfance, travailleurs.euses indépendant.e.s répondant à des besoins essentiels, personnels d’opérateur funéraire, routier.e.s et livreurs.euses.
La ministre déléguée à la citoyenneté a cependant précisé que la liste des métiers concernés n’est qu’indicative, elle dit inciter les préfets à « élargir le dispositif en fonction de la situation de chaque personne et chaque territoire ».
Il est également nécessaire de justifier d’une résidence régulière en France depuis au moins deux ans, et remplir toutes les autres conditions d’accès à la nationalité française.
Cependant, cette volonté de reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers durant la crise sanitaire n’a pas été concrétisée par une circulaire ou un décret. Elle se matérialise par une simple instruction, qui, en l’absence de texte officiel publié, n’est pas juridiquement opposable. La portée de cette volonté de reconnaissance est donc considérablement limitée, puisqu’elle dépend de la libre appréciation des préfets.
Des associations militantes pour le droit des étrangers, notamment le GISTI, dénoncent une simple opération de communication du gouvernement. La réelle effectivité de cette mesure est encore à démontrer.
Les Avocates du Réseau TERRAVOCATS vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches de naturalisation.
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