Depuis le 1er mars 2019, la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » remplace l’autorisation provisoire de séjour de douze mois, non renouvelable, qui était délivrée aux étudiants diplômés. La carte de séjour « Recherche d’emploi/créateur d’entreprise » s’adresse principalement aux étudiants et chercheurs récemment diplômés ou en fin d’études désirant chercher un travail en France ou créer une entreprise.
Cette carte de séjour est conforme à l’article 25 de la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 (directive « étudiants-chercheurs ») qui impose la possibilité pour un chercheur ou un étudiant de rester sur le territoire national à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise pour une durée de neuf mois minimum, et exige la mise en place d’un titre de séjour spécifique.
Objectifs de la carte de séjour de « Recherche d’emploi/créateur d’entreprise »
La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » donne la possibilité a des étudiants diplômés en France d’y rester pour une période de 12 mois pour :
- Compléter leur formation par une première expérience professionnelle
- Créer une entreprise dans un domaine correspondant à leur formation.
Les conditions d’accès :
Les conditions à remplir sont les suivantes, selon l’article L313-8 du CESEDA :
- Etre étranger/ère : être ressortissant/e d’un pays non-membre de l’Union européenne
- Etre diplômé/ée en France : être titulaire d’un diplôme d’un établissement français de type licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
De plus, l’étranger qui a quitté la France après avoir obtenu un diplôme en France peut bénéficier de la carte de séjour temporaire « Recherche d’emploi/ créateur d’entreprise » dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France.
- Etre régularisé/ée : Avoir été titulaire carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” soit portant la mention “ chercheur ” et avoir achevé ses travaux de recherche.
- Justifier d’une assurance maladie
Les conditions dans le cadre de la première expérience professionnelle
Dans le cadre de l’activité professionnelle trouvée, l’étudiant devra justifier d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné (art. L. 313-8 du CESEDA). Ce seuil est fixé à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle (art. D. 5221-21-1 du code du travail).
Après l’obtention de cette carte
Une fois le délais d’un an passé, il est possible de demander un titre de séjour si l’étranger à trouvé un emploi :
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Montant du salaire
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Titre de séjour |
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À partir de 2 281,82 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
– Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire
– ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent – chercheur – ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent – profession artistique et culturelle |
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À partir de 36 509,20 € bruts annuels |
– Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – salarié qualifié
– ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent – entreprise innovante |
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À partir de 53 836,50 € bruts annuels
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– Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne |
ou créé une entreprise :
Il sera possible de solliciter soit une carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
soit une carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d’entreprise.
Les exceptions
D’autres règles s’appliquent pour les européens et les algériens.
Pour les étrangers originaires d’un pays qui a conclu un accord bilatéral sur les flux migratoires avec la France, il est possible de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Les autorisations provisoires de séjour sont délivrées selon des modalités différentes en fonction des accords :
Condition de durée :
– 6 mois renouvelable une fois : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Liban ;
– 9 mois : Cap Vert, Congo ;
– 9 mois, renouvelable une fois: Gabon ;
– 12 mois : Macédoine, Monténégro, Serbie.
Condition de diplômes :
– Diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement français : Cap Vert, Congo ;
– Diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement français ou du pays d’origine dans le cadre d’une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Liban ;
– Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français : Bénin, Gabon ;
– Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d’origine dans le cadre d’une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Balkans.
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