Détenteur d’un titre de séjour spécial MAE : comment changer de statut ?

Les personnes de nationalité étrangère envoyées en mission officielle en France disposent d’un statut particulier qui leur permet d’obtenir un titre de séjour spécial, fondé sur l’article 46 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

Ce titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères est différent du « statut de séjour spécial », et ne permet pas d’accéder aux mêmes privilèges et immunités. En l’occurrence, il ne permet pas d’accéder aux prestations familiales, ou encore à la Couverture Maladies Universelle. Il est délivré aux personnels diplomatiques ainsi qu’à leurs conjoints, enfants de moins 21 ans et éventuellement à leurs ascendants à charge.

En pratique, lorsque ce titre de séjour spécial expire, il est possible d’envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme un titre de séjour vie privée et familiale par exemple.

Cette demande se traduit par le dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Le dépôt de ce dossier ne peut être fait qu’après la restitution du titre de séjour spécial.

En effet, la préfecture exige que les demandeurs aient rendu leur titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères préalablement au dépôt de ce dossier. Parfois, le Ministère refuse de reprendre les titres spéciaux, d’autant plus lorsque la mission officielle de l’agent n’est pas terminée.

Il est dès lors impératif d’insister pour obtenir une attestation de remise du titre spécial de la part du Ministère, qu’il sera nécessaire de produire, en plus, des documents accompagnants le dossier demande de titre de séjour, qui varient selon le titre demandé.

La reprise du titre de séjour spécial, ainsi que la composition du dossier de demande de titre de séjour peuvent poser des difficultés. C’est pourquoi, les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes souhaitant passer d’un titre de séjour spécial à un titre de séjour de droit commun.