La prolongation de la validité des documents de séjour
Suite au communiqué de Presse du Ministère de l’Intérieur daté du 16 mars 2020, l’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 est venue confirmer la prolongation de la validité des documents de séjour des ressortissants étrangers en France, qui ne pourront se retrouver en situation irrégulière durant cette période d’urgence sanitaire.
La durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, sont ainsi prolongés de 90 jours. Sont concernés par cette prolongation :
- Les visas de long séjour ;
- Les titres de séjour ;
- Les autorisations provisoires de séjour ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour ;
- Les attestations de demande d’asile.
Les visas de court séjour ne figurent pas dans la liste des documents visés par l’ordonnance. Le site www.servicepublic.fr précise néanmoins qu’en « raison des circonstances sanitaires et des difficultés à rejoindre son pays d’origine, il est toujours possible de demander une prolongation auprès de la préfecture. Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne ». Si le ressortissant étranger est dans cette situation, il conviendra de se renseigner auprès de la préfecture compétente.
Le placement en rétention durant la période de confinement
Il n’y a pas lieu, pour le Conseil d’Etat, de fermer temporairement l’ensemble des lieux de rétention, ni du fait de la situation sanitaire, ni du fait des difficultés rencontrées pour les reconduites à la frontière (CE, 27 mars 2020, n°439720).
Il revient donc au juge des libertés et de la détention, compétent pour mettre fin à la rétention, d’évaluer les perspectives d’éloignement du territoire à brève échéance. S’il considère que la rétention ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit, il lui reviendra de lever la mesure.
L’absence de mesures sociales pour les ressortissants en situation irrégulière
Pour pallier le manque de main-d’œuvre sur les parcelles agricoles à cause de la crise sanitaire, le Préfet de Seine-et-Marne a par exemple décidé de solliciter les gestionnaires des hébergements d’urgence pour « mobiliser les réfugiés » afin qu’ils contribuent à des travaux de plantation et de récolte.
Cette proposition fait polémique, même si plusieurs dizaines de demandeurs d’asile ont vraisemblablement d’ores et déjà répondu à cet appel.
Cette mesure semble bien légère face aux mesures fortes prises notamment par le gouvernement portugais. Ce dernier a en effet annoncé la régularisation temporaire des personnes en situation irrégulière afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits que les citoyens portugais s’agissant de l’accès aux soins médicaux et aux aides sociales, à la condition de présenter leur demande de régularisation aux services publics.
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