La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (L. no 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) crée une nouvelle carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour les salariés diplômés niveau Master OU les salariés travaillant dans une “jeune entreprise innovante”.
L’article L. 313-20 1° du CESEDA dispose en effet que l’étranger exerçant une activité professionnelle peut se voir délivrer une telle carte pour un maximum de 4 ans, dès sa première admission au séjour, s’il remplit l’une les conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme de master ou d’un master spécialisé labellisé par la conférence des grandes écoles ;
- OU être recruté par une “jeune entreprise innovante” pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise.
L’intéressé doit également justifier de ressources supérieures ou égales à 35 526, 40 euros bruts par an.
A noter qu’une “jeune entreprise innovante” réalisant des projets de recherche et de développement a été définie comme suit : une PME (petite ou moyenne entreprise), ayant moins de 8 ans d’existence, avec un capital détenu au minimum à 50% par des personnes physiques, et ayant réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
Cette nouvelle catégorie de “passeport talent” destinée à l’exercice d’une activité salariée bénéficie de spécificités favorables au demandeur. La situation de l’emploi ne peut pas être opposée à l’intéressé, et l’autorisation préalable établie par la DIRECCTE n’est pas requise.
En outre, en cas de privation involontaire d’emploi à la date de renouvellement de la carte “passeport talent”, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits que le travailleur a acquis à l’allocation d’assurance.
Les avocats membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes désireuses de se voir délivrer un “passeport talent”.
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