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La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA). Il existe dix situations différentes... read more →

L’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; »   Dans la pratique néanmoins, de nombreux mineurs étrangers dont la minorité... read more →

Le 24 juin 2016, les britanniques votaient pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aujourd’hui, les ressortissants britanniques présents en France ou souhaitant s’y établir s’inquiètent de l’impact du Brexit – qui entrera en vigueur le 29 mars 2019 - sur leur situation personnelle. Pour comprendre les effets du... read more →

La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA). Il existe dix situations différentes... read more →

S'il est inscrit comme demandeur d'emploi suite à la cessation involontaire de son activité, le citoyen de l'Union installé sur le territoire d'un État membre pour y exercer une activité professionnelle indépendante, bénéficie du maintien de cette qualité et de son droit au séjour, droit qui s’étend à sa famille... read more →

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la gestation pour autrui (GPA) dans son pays d’origine. Naturalisation et GPA ne font donc pas bon ménage, même lorsque la... read more →

Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé. Avant toute chose, il est à noter qu’il n’existe malheureusement pas de possibilité de délivrance de visa collectif. La qualité de... read more →

Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention « visiteur ».   L’article L313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en... read more →

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’une définition légale de la « fuite » propre à la procédure dite « Dublin », les demandeurs d’asile devant être transférés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne pouvaient plus être... read more →

Dans près de 80 pays, les relations entre personnes du même sexe sont jugées illégales et passibles de peine d’emprisonnement voire même de peine de mort. Dans de nombreux autres Etats, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) restent trop souvent victimes de discriminations. Dans certains cas, elles sont... read more →

Solidarité, altruisme, humanité : des notions considérées a priori comme des valeurs auxquelles la société française devrait aspirer, toute fraternelle qu’elle se revendique. C’est pourtant ces mêmes valeurs que le législateur va sévèrement condamner dans certains cas. L’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit... read more →

L’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».  C’est en se fondant notamment sur cet article que les Avocates du réseau de TERRAVOCATS... read more →

L’article 175-1 du code civil prévoit que : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. ». Cela signifie que le Procureur de la République peut remettre en cause « l’intention matrimoniale » des futurs époux. Face à un couple dit « mixte », et surtout lorsque... read more →

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (L. no 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) crée une nouvelle carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour les salariés diplômés niveau Master OU les salariés travaillant dans une “jeune entreprise innovante”.   L’article L. 313-20 1° du... read more →

Depuis le 1er novembre 2016, une nouvelle disposition de la loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur. Il s’agit de la possibilité pour la Préfecture de procéder à tout moment à des contrôles afin de vérifier que les conditions qui ont permis la délivrance du titre de séjour... read more →

C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’Etat.   Elle a jugé qu’ « un contrôle d’identité... read more →

Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres de séjour.   Désormais, les personnes étrangères se verront délivrer, au terme d’une première année de séjour régulier, une carte... read more →

Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de « passeport talent ». L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du 30 octobre 2016, nous permet enfin d’y voir plus clair. Pour rappel, ce dispositif « passeport talent » avait comme objectif annoncé ... read more →

La loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est entre autres choses venue modifier le statut des étrangers se trouvant dans une situation de mobilité professionnelle intra entreprise. L’ancien statut dit de « salarié en mission » est remplacé par une carte de séjour... read more →

Assouplissement des conditions La loi du 16 juin 2011 avait substitué à la notion « d’accès effectif » aux soins celle « d’absence de traitement approprié ». Ainsi, dès lors qu’un traitement existait dans le pays d’origine, il n’était nullement nécessaire de vérifier que l’étranger pouvait y avoir un accès effectif. La loi du... read more →

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte de nombreuses modifications aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).   L’une d’entre elles est la création d’un « passeport talent », sensé remplacer la multitude de titres... read more →

La CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués) est une association loi de 1901 de solidarité active avec les étrangers.   Le 16 mars 2016, elle publie un rapport intitulé «A guichets fermés » dans lequel elle dénonce le traitement réservé aux étrangers au sein des préfectures françaises.   L’association y met en... read more →

Le réseau d'avocats Terravocats, intervenant dans les domaines du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal, ouvre son site Internet afin de répondre aux attentes de toutes les personnes concernées par cette problématique.