Depuis plusieurs mois, déposer une demande de titre de séjour s’apparente de plus en plus à un véritable parcours du combattant. Il est en effet devenu difficile, voire impossible, d’obtenir un rendez-vous à la préfecture.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 21 avril 2021 (n° 448178) dans lequel il a estimé que la production par une personne étrangère de captures d’écran du site de la préfecture, même anonymes, permet d’attester de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne. Elle peut ainsi s’appuyer sur ces éléments afin de demander à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous, dans le cadre d’un référé mesures-utiles tel que prévu par l’article L 521-3 du code de justice administrative.
Le juge des référés du Conseil d’Etat était en l’espèce saisi par un requérant qui sollicitait la délivrance par l’autorité préfectorale d’un titre de séjour après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Avant de saisir le Juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d’un référé mesures-utiles, il avait tenté pendant plusieurs mois d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis, en vain. Sa requête avait été rejetée alors qu’il produisait deux cent vingt-huit captures d’écran effectuées durant les mois de juin, juillet, août et octobre 2020. Le requérant a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Dans sa décision du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a ainsi considéré que le juge avait « dénaturé les pièces du dossier » en estimant que la production des copies d’écran était insuffisante dès lors que ces documents étaient anonymes.
En effet, les Hauts magistrats ont rappelé que lorsqu’une personne étrangère tente d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, « la page indiquant qu’il n’existe plus de plage horaire disponible est toujours anonyme », dès lors qu’elle apparaît « avant même que l’étranger ait été en mesure d’enregistrer ses données personnelles ».
Ils en concluaient qu’en l’espèce, le grand nombre de captures d’écran effectuées durant plusieurs mois consécutifs, toutes « datées précisément par un système informatique », démontrent effectivement l’incapacité du requérant d’obtenir un rendez-vous. Dans ces circonstances, il y a lieu pour le Juge des référés d’enjoindre à la préfecture de communiquer à l’intéressé une date de rendez-vous dans un délai déterminé.
Si vous vous trouvez dans une situation similaire et rencontrez actuellement des difficultés dans vos démarches pour déposer une demande de titre de séjour, il vous est conseillé de tenter quotidiennement d’obtenir un rendez-vous, et dans la mesure du possible à des heures différentes sur le site de la préfecture de votre domicile et de rassembler les preuves de ces tentatives (captures d’écran mentionnant les dates et heures).
Vous pouvez contacter l’une des Avocates du réseau TERRAVOCATS qui vous accompagnera pour former un recours devant le juge administratif.
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes souhaitant déposer une demande de titre de séjour.
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