Délivré depuis le mois de novembre 2016, en exécution de la Loi du 7 mars 2016 qui avait créé le statut « Passeport talent », le titre de séjour (ou visa long séjour si l’étranger sollicite un tel statut alors qu’il réside encore dans son pays d’origine) pluri-annuel fondé sur la renommé nationale ou internationale devait l’être :
« 10° A l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. »
Une étude d’impact est venu mettre en lumière quelques difficultés quant à la délivrance de type de « Passeport talent », décidant le législateur à modifier le dispositif dans un sens moins restrictif.
Ainsi, dès le 1er mars 2019, l’article sera modifié de la manière suivante :
« 10° A l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. »
Les Avocates du Réseau TERRAVOCATS accompagnent les personnes étrangères désireuses de se voir délivrer un visa ou un titre de séjour sur ce fondement.
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