La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA).
Il existe dix situations différentes pour lesquelles un étranger peut demander à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », et notamment dans le cas d’un investissement économique.
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » porte la mention « investissement économique / toutes activités commerciales en lien avec le projet » et est délivrée pour une durée maximum de 4 ans à l’étranger.
L’étranger doit personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital investir ou s’engager à investir 300 000€ (immobilisation corporelle ou incorporelle) et créer ou sauvegarder de l’emploi grâce à cet investissement, ou, à défaut, s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire national.
Les services en charge du développement économique au sein du pôle 3E de la DIRECCTE peuvent être saisis pour avis sur le projet d’investissement.
Cette carte de séjour permet d’exercer une activité commerciale dans le cadre du projet d’investissement.
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée à un étranger bénéficiant d’un visa long séjour (demande examinée par l’autorité consulaire depuis le pays de résidence), ou bien à un étranger déjà présent sur le territoire français et titulaire d’un document de séjour délivré sur un autre fondement (demande examinée par le préfet du lieu de résidence dans le cadre d’un changement de statut).
Dans le but de « renforcer l’attractivité du territoire national pour les talents internationaux », la procédure de demande de carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est spécifique : l’étranger sera par exemple exempté de visite médicale et la première demande de titre de séjour doit être traitée « avec efficacité » ; les préfectures peuvent ainsi être amenées à organiser un guichet dédié pour le dépôt de la demande et le retrait du titre.
Les membres de la famille (conjoint et enfants entrés mineurs en France) d’un étranger titulaire de cette carte de séjour bénéficient de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) ».
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes désireuses de se voir délivrer un tel “passeport talent”.
Comments are closed.