Dans près de 80 pays, les relations entre personnes du même sexe sont jugées illégales et passibles de peine d’emprisonnement voire même de peine de mort. Dans de nombreux autres Etats, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) restent trop souvent victimes de discriminations. Dans certains cas, elles sont maltraitées, humiliées et désavouées par leur propre famille.
Si elles en viennent à quitter leur pays en raison des menaces pesant sur elles, les personnes LGBT peuvent alors solliciter l’asile et obtenir le statut de réfugié(e).
La convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait (…) de son appartenance à un certain groupe social (…), se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Les personnes LGBT peuvent donc obtenir le statut de réfugié(e) en raison de leur appartenance à un groupe social dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle.
La directive européenne du 13 décembre 2011 est venue préciser que signifiait l’appartenance à un groupe social dans le cas des personnes LGBT : « un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ; l’orientation sexuelle ne peut pas s’entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d’après la législation nationale des Etats membres ; il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. »
Lorsqu’une personne de la communauté LGBT sollicite l’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dans le cas où l’intéressé(e) fait un recours à l’encontre de la décision de rejet de l’OFPRA, examine dans un premier temps si les personnes ayant la même identité de genre que l’intéressé(e) sont discriminées, stigmatisées et exposées à des violences dans leur pays d’origine et qu’il y a lieu de considérer qu’ils forment un groupe social.
Pour cette première étape, le travail de l’Avocat consiste à s’appuyer sur des sources publiques disponibles, telles que des rapports d’ONG ou d’autres institutions, afin de démontrer que les membres de la communauté dont fait partie l’intéressé(e) forment un groupe social qui est persécuté.
Dans un second temps, l’OFPRA ou la CNDA étudie l’histoire personnelle de l’individu ; l’intéressé(e) doit démontrer qu’il/elle est lesbienne, gay, bisexuel(le) ou transgenre.
Cette phase est souvent la plus délicate car la personne doit évoquer ce qui relève de sa vie personnelle et intime.
En effet, elle sera interrogée sur la prise de conscience de son identité de genre, sur les conditions de ses rencontres et de ses relations sentimentales, ainsi que sur les violences et persécutions dont elle a fait l’objet dans son pays d’origine.
Parler de sa vie personnelle et sentimentale, qui plus est devant des inconnus, n’est jamais simple et c’est pourquoi, avant l’entretien à l’OFPRA ou l’audition à la CNDA, l’Avocat aide la personne à se préparer aux questions qui lui seront posées au cours dudit entretien ou de l’audition.
Le rôle de l’Avocat dans la procédure d’asile est fondamental, et peut ainsi permettre à des membres de la communauté LGBT d’obtenir le statut de réfugié(e).
Les Avocates du réseau TERRAVOCATS ont réussi à ce que des personnes LGBT venant de Guinée Conakry, de République démocratique du Congo (RDC), du Mali, de Mauritanie, du Bangladesh, d’Ukraine ou encore d’Albanie obtiennent le statut de réfugié(e).
Les Avocates du réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes étrangères LGBT souhaitant demander l’asile en France en raison des persécutions dont elles ont été victimes dans leur pays d’origine.
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