L’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
C’est en se fondant notamment sur cet article que les Avocates du réseau de TERRAVOCATS sont parvenues à mettre un terme à la procédure d’éloignement vers l’Algérie dont faisait l’objet une personne dite « transgenre ».
En effet, suite à un refus de délivrance de titre séjour, la requérante s’était vue notifier une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Elle était alors en plein processus de changement de sexe par hormonothérapie.
En plus de mettre fin à son traitement, son renvoi vers l’Algérie l’aurait exposée à de graves dangers pour sa personne.
Dans un jugement rendu le 27 janvier 2017 n°16PA00742, la Cour Administrative d’Appel de Paris a définitivement donné raison aux Avocates du réseau de TERRAVOCATS.
En effet, le combat juridique les opposant au Préfet de Police durait depuis le 28 août 2015, date d’émission de la mesure d’éloignement en cause.
Par un jugement en date du 20 janvier 2016, le Tribunal Administratif de Paris avait déjà donné raison aux Avocates du réseau de TERRAVOCATS et avait donc annulé l’obligation de quitter le territoire.
Après étude du dossier, la Cour Administrative d’Appel de Paris procède à une « adoption des motifs retenus par le tribunal administratif », à savoir : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à la réprobation dont elles sont l’objet, aux discriminations qu’elles subissent et aux agressions dont plusieurs d’entre elles ont été impunément victimes, les personnes transsexuelles se trouvent actuellement en Algérie exposées à des traitements inhumains ou dégradants délibérément tolérés par les autorités ; M. B., qui a changé d’apparence physique, est dès lors fondé à soutenir que l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe l’Algérie comme pays de destination de l’éloignement, méconnaît les stipulations précitées de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que cette décision doit dès lors être annulée ».
Il s’agit là d’une victoire considérable pour le requérant et les Avocates du réseau TERRAVOCATS, car c’est un Considérant de principe qui est adopté par la Cour.
C’est, en effet, bien la situation générale des personnes transgenre en Algérie qui est ainsi dénoncée.
Les Avocates du réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes étrangères LGBT ayant fui un pays d’origine qui porte atteinte à leurs droits et libertés fondamentales.
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