L’article 175-1 du code civil prévoit que : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. ».
Cela signifie que le Procureur de la République peut remettre en cause « l’intention matrimoniale » des futurs époux.
Face à un couple dit « mixte », et surtout lorsque l’un est en situation irrégulière, le soupçon de mariage « blanc » ou « gris » est de plus en plus présent.
Les Avocates du Réseau TERRAVOCATS assistent les couples dont le mariage est ainsi entravé par le Procureur de la République.
A titre d’exemple, dans un jugement rendu le 6 décembre 2016 n° RG 16/16647, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la levée de l’opposition au mariage d’un ressortissant italien avec une ressortissante marocaine.
En effet, cinq mois auparavant, en juillet 2016, les futurs époux avaient déposé un dossier à la Mairie de Paris afin de se marier. Doutant de l’intention matrimoniale des futurs époux, l’Officier d’état civil avait adressé un signalement au Procureur de la République qui, par une décision en date du 31 août 2016, a suspendu la célébration du mariage et diligenté une enquête. Par acte du 21 septembre 2016, le Procureur de la République a formé opposition au mariage.
Afin de contester l’intention matrimoniale des futurs époux, le Procureur de la République a fait valoir la différence d’âge entre les deux futurs époux, la pluralité d’unions précédentes de l’un d’eux, et la situation administrative irrégulière de l’autre.
Par acte du 23 novembre 2016, les deux intéressés, assistés de leur Avocate membre du réseau TERRAVOCATS, ont fait assigner à jour fixe le Procureur de la République.
A l’issue de cette procédure d’urgence, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu’au vu des pièces produites, des conclusions et plaidoiries de l’Avocate, la demande en mariage avait bien eu lieu à la suite d’une relation amoureuse caractérisée par de nombreux témoignages d’affection.
En outre, le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que la différence d’âge n’était pas de nature à faire obstacle à la réalité de leur intention matrimoniale. Enfin, le Tribunal a rappelé que « la situation irrégulière de Mme B… sur le territoire français ne peut permettre de déduire que le mariage n’est destiné à permettre à cette dernière de régulariser sa situation administrative. A cet égard, il sera relevé qu’il n’est justifié d’aucune circonstance qui permettrait de considérer que lors de sa rencontre avec M. A… puis, de son arrivée en France en janvier 2016, Mme B… n’était animée que par la volonté d’obtenir un titre de séjour sur le territoire français. »
En conséquence, faute pour le Ministère Public de rapporter la preuve que le but poursuivi par les futurs époux est contraire à la finalité du mariage, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la main levée de l’opposition à mariage.
Les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes désireuses de contester une opposition à mariage, notamment lorsqu’est mis en doute l’intention matrimoniale de l’un des futurs époux en raison de la situation administrative irrégulière de l’un d’entre eux.
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