C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’Etat.
Elle a jugé qu’ « un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde ».
La Cour ne s’arrête pas là, elle précise la manière dont la discrimination doit être prouvée.
D’une part, la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments laissant présumer l’existence de la discrimination ; par exemple, invoquer des statistiques attestant de la fréquence de contrôles effectués ne constitue pas une preuve suffisante.
D’autre part, l’administration doit démontrer soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et individualisés ; par exemple, une personne contrôlée qui correspond au signalement d’un suspect recherché est un élément objectif.
Enfin, le contrôle est exercé par le juge.
Les avocats membres du Réseau TERRAVOCATS conseillent, représentent et défendent les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité qui a donné lieu à une retenue et à un placement en rétention.
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