Garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Depuis la loi du 14 avril 2011 l’avocat peut assister son client pendant les auditions et les confrontations et non plus seulement s’entretenir de manière confidentielle avec son client pendant 30 minutes.

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que « L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. »

Ainsi, si vous êtes avisés par le commissariat qu’un de vos proches fait l’objet d’une mesure de garde à vue vous avez la possibilité de saisir un avocat afin que ce dernier assiste la personne gardée à vue.

L’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue est importante car elle permet à la personne mise en cause d’obtenir des conseils et une assistance dès les début de la procédure. C’est à l’issue de la garde à vue et notamment à la lecture des procès verbaux d’audition que le procureur décidera des poursuites à engager.