CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure destinée aux personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés.

Elle n’est possible que si :

• la personne qui a commis l’infraction est majeure,
• la personne admet l’infraction reprochée,
• il s’agit d’un délit

Elle permet d’éviter un procès.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’audience de CRPC se déroule en deux phases :

1. Un entretien avec le procureur qui propose à cette occasion une peine. La personne soupçonnée peut alors s’entretenir avec son avocat et décider d’accepter ou de refuser la peine proposée. Si la personne refuse : le procureur saisira alors le tribunal correctionnel et la personne sera convoquée de nouveau mais pour une procédure classique.
2. L’homologation devant le président du tribunal : si la personne accepte, il verra alors un juge qui décidera d’homologuer ou non la peine proposée par le procureur. Si l’homologation est refusée là encore la procédure redevient classique.

Lorsque que vous avez reçu une convocation en vue d’une audience de CRPC, il convient de prendre contact rapidement avec un avocat du réseau afin de préparer cette audience et de présenter des éléments sur votre situation personnelle pour obtenir une peine adaptée.