Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de « passeport talent ».
L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du 30 octobre 2016, nous permet enfin d’y voir plus clair.
Pour rappel, ce dispositif « passeport talent » avait comme objectif annoncé de fusionner les « publics attractivité » (sic) sous un statut unique.
L’idée étant d’améliorer la lisibilité du dispositif et donc sa promotion hors de France.
Dix catégories d’étrangers sont concernés : les salariés diplômés niveau master ou « jeune entreprise innovante », chercheur, salarié en mission, projet professionnel de création d’entreprise, investissement économique direct, projet économique innovant, étranger de renommée nationale ou internationale, profession artistique et culturelle, et mandataires sociaux.
La liste de pièces requises finalement publiée ne semble pas modifier en profondeur les statuts sous leur forme précédente.
On relèvera tout de même le point 7 du A. I. de l’annexe B applicable aux dossiers d’étrangers porteurs d’un projet économique :
« Tous documents justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d’entreprise à hauteur de 30 000 € minimum »
L’étranger qui souhaite prétendre à la délivrance du « passeport talent – mention – carte bleue européenne » devra, pour sa part, justifier d’un revenu annuel d’au moins 1,5 fois 35 891 € (NOR: INTV1629577A).
Les avocats membres du Réseau TERRAVOCATS accompagnent les étrangers désireux de se voir délivrer un « passeport talent ».
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